Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est l’identification, l’analyse et le suivi des gisements fonciers disponibles ou sous-utilisés sur le territoire, dans le cadre des politiques publiques d’urbanisme, d’aménagement ou de lutte contre l’artificialisation des sols.

Catégorie de données :
A – Données cadastrales :

• Identifiant parcellaire
• Adresse du terrain, surface
• Nom et prénom ou dénomination du propriétaire

B – Données d’urbanisme :

• Zonage PLU ou SCOT
• Servitudes d’urbanisme
• Données sur le potentiel de constructibilité ou de densification

C – Données foncières et d’occupation :

• Historique des transactions (données DVF)
• Occupation du sol (photos aériennes, terrain, LIDAR)
• État d’entretien ou de vacance du terrain ou bâti

D – Données socio-fiscales (le cas échéant) :

• Données de vacance fiscale
• Informations déclaratives (revenus fonciers, exonérations)

Base légale
Le traitement repose sur l’article 6.1.e du RGPD – mission d’intérêt public, dans le cadre des compétences des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, de planification territoriale et d’aménagement durable (Code de l’urbanisme, CGCT).

• Suivi du foncier mobilisable
• Préparation des documents de planification
• Suivi des obligations ZAN (zéro artificialisation nette)

Destinataires des données :
Les services internes de la collectivité (urbanisme, aménagement, SIG).
Les partenaires institutionnels : DDT, EPF, ANCT, EPCI, DREAL.
Éventuellement, les prestataires sous-traitants (bureaux d’étude, éditeurs SIG), dans le respect du RGPD.
Les données ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à l’étranger.

Durée de conservation
Les données nominatives sont conservées pendant :

• 5 ans à compter de la dernière mise à jour

Les données d’analyse territoriale et d’occupation du sol peuvent être conservées sous forme anonymisée à des fins statistiques ou historiques.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.